Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI

J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11979
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Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI

NOR : ECOI9920211A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI ;
Vu les courriers de la société Kapt' des 21 juillet et 15 septembre 1998 ;
Vu la décision no 99-411 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 relative au changement de dénomination sociale de la société Kapt' Aquitaine SA,
Arrête :

Art. 1er. - Le nom de la société autorisée « Kapt' Aquitaine » est remplacé par « Kapt' » dans l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1999.

Christian Pierret